L'échéance de déclaration des consommations énergétiques sur OPERAT était fixée au 30 septembre 2026. Si votre entreprise n'a pas encore déclaré, voici ce qui se passe concrètement et comment régulariser avant toute mise en demeure.
Une échéance dépassée, pas encore une sanction
Le 30 septembre 2026 était la date limite fixée par la plateforme OPERAT de l'ADEME pour déclarer les consommations énergétiques 2025 des bâtiments tertiaires assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire. Aucune prolongation automatique n'a été accordée cette année.
Si votre entreprise n'a pas encore transmis ses données au 1er octobre, la situation n'a rien d'irréversible. La procédure prévoit plusieurs étapes avant toute sanction, et la plupart des dossiers se régularisent sans conséquence financière dès lors que la déclaration est faite rapidement. Ce qui compte maintenant, c'est d'agir avant que l'administration n'engage la procédure formelle.
Qui était concerné par cette échéance
L'obligation de déclaration sur OPERAT s'applique aux propriétaires et aux preneurs à bail de bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher atteint ou dépasse 1 000 m², y compris lorsque ce seuil est atteint par cumul de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière ou au sein d'un même site.
Sont concernés aussi bien les sièges administratifs, les locaux commerciaux, les entrepôts logistiques à activité tertiaire que certains bâtiments mixtes dès lors que la part tertiaire franchit le seuil. Chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) doit faire l'objet d'une déclaration distincte, ce qui complique la tâche des entreprises multi-sites.
Ce qui se passe concrètement en l'absence de déclaration
La mise en demeure, étape obligatoire avant toute sanction
L'administration ne sanctionne pas directement un retard de déclaration. La procédure commence par une mise en demeure adressée par le préfet territorialement compétent au propriétaire ou au preneur à bail défaillant. Cette mise en demeure accorde un délai, généralement de l'ordre de trois mois, pour transmettre les données manquantes.
Dans la grande majorité des cas, une régularisation dans ce délai suffit à clore le dossier sans conséquence supplémentaire.
Les amendes administratives, en dernier recours
Si le délai accordé par la mise en demeure n'est pas respecté, l'administration peut prononcer une amende administrative. Les montants prévus par le code de la construction et de l'habitation sont encadrés par entité et par manquement :
- jusqu'à 7 500 euros pour une personne morale, par entité fonctionnelle assujettie non régularisée
- jusqu'à 1 500 euros pour une personne physique, par bâtiment concerné
Ces montants sont des plafonds réglementaires ; le montant effectivement appliqué dépend de l'appréciation de l'administration et du contexte du dossier.
Le risque réputationnel du name and shame
Au-delà de l'amende, le dispositif prévoit la publication de la liste des établissements n'ayant pas respecté leurs obligations, sur un espace dédié accessible publiquement. Ce mécanisme de publicité négative, souvent appelé name and shame, peut avoir un impact sur l'image de l'entreprise auprès de ses clients, partenaires ou investisseurs, en particulier pour les structures engagées dans une démarche RSE ou soumises à des exigences de reporting extra-financier.
Les étapes à suivre pour régulariser sans attendre
Plutôt que d'attendre une éventuelle mise en demeure, mieux vaut traiter le sujet immédiatement. La démarche se décompose en quelques étapes simples.
- Identifier précisément les bâtiments et entités fonctionnelles assujetties concernés par l'obligation, site par site
- Rassembler les données de consommation énergétique 2025 par poste et par énergie (électricité, gaz, réseaux de chaleur ou de froid, autres combustibles)
- Vérifier la disponibilité d'un historique de consommation sur plusieurs années, utile pour fiabiliser l'analyse et préparer les déclarations suivantes
- Créer ou mettre à jour le compte sur la plateforme OPERAT et saisir les données pour chaque entité concernée
- Conserver une preuve de la date de déclaration effective, utile en cas d'échange ultérieur avec l'administration
Une déclaration tardive mais spontanée, effectuée avant réception d'une mise en demeure, est traitée beaucoup plus favorablement qu'une régularisation imposée après relance administrative.
Un chantier qui ne se limite pas à la seule déclaration
La déclaration OPERAT n'est que la partie visible du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Elle sert de base au calcul de la trajectoire de réduction des consommations que chaque bâtiment doit respecter, avec des objectifs de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence.
Une déclaration correcte suppose donc une bonne connaissance de son patrimoine énergétique et, souvent, l'identification d'actions d'efficacité énergétique à engager pour tenir la trajectoire dans la durée. À partir du 1er juillet 2026, l'attestation éco-énergie tertiaire générée par OPERAT doit par ailleurs être affichée de manière visible dans les bâtiments concernés et communiquée lors de toute transaction immobilière, ce qui renforce l'intérêt de fiabiliser ces données dès maintenant plutôt que dans l'urgence.
Le regard d'Adéquat Énergies
Adéquat Énergies accompagne les PME et ETI industrielles et tertiaires dans la structuration de leur suivi énergétique, en toute indépendance vis-à-vis des fournisseurs et installateurs. Au-delà de la seule déclaration réglementaire, une lecture rigoureuse de vos données de consommation permet souvent d'identifier des leviers concrets de maîtrise de la facture énergétique, en cohérence avec les obligations du décret tertiaire.